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Les présentes conditions d'achat en ligne du client (les Conditions) s'appliquent à toutes les commandes que vous (l'Acheteurou vous) passez à Gallagher Power Fencing Systems, Inc. (Gallagher, nous, notre, nos) par l'intermédiaire du site Web. La vente des produits que nous vous proposons et la confirmation de toute Commande sont expressément limitées et conditionnées à votre acceptation des présentes Conditions. En passant une Commande, vous acceptez les présentes Conditions, ainsi que la Déclaration de confidentialité, la Politique d'expédition et de retours et la Politique de garantie client des produits de gestion de bétail de Gallagher.

Les présentes Conditions contiennent un avis d'arbitrage. Veuillez le lire attentivement car il concerne vos droits.
  1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
    • Dans les présentes Conditions, sauf exigence contraire du contexte :
  • Force majeure désigne toute circonstance indépendante de notre volonté. Ces circonstances comprennent notamment : les retards inévitables dans la fabrication ; les retards des fournisseurs ; un acte ou une omission de tout gouvernement ou autre autorité ; les grèves et les mouvements sociaux ; les retards d'expédition ; les retards dans l'obtention de tout document d'importation ou d'exportation requis ; les actes de guerre ; les actes de terrorisme ; l'intervention ou la sanction d'un gouvernement ; les incendies, les inondations, la sécheresse ; les accidents ; les catastrophes naturelles ; les pandémies, les épidémies ou tout autre évènement communément appelé « cas de force majeure ».
  • Marchandises désigne les marchandises tangibles qui doivent vous être fournies par Gallagher en vertu des présentes Conditions et comme convenu dans chaque Commande.
  • Droits de propriété intellectuelle désignent tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits actuels et futurs, enregistrés ou non enregistrés, relatifs aux droits d'auteur, conceptions, schémas de circuits, marques commerciales, secrets commerciaux, applications logicielles, sites Web, brevets, inventions, découvertes, savoir-faire, informations confidentielles et tous les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que les formes de protection équivalentes ou similaires existant partout dans le monde.
  • Informations personnelles désignes les informations concernant une personne physique identifiable.
  • Prix désignes les prix des Produits tels que définis sur le Site Web à la date de traitement de la Commande concernée.
  • Produits désigne les Marchandises et les services qui doivent vous être fournis par Gallagher en vertu des présentes Conditions et comme convenu dans chaque Commande, et comprend les Services d'abonnement.
  • Commande désigne une commande de Produits que vous passez.
  • Confirmation de commande désigne une confirmation de commande émise selon l'article 3.2.
  • Services d'abonnement désigne les services qui vous sont fournis dans le cadre de l'abonnement que vous avez souscrit pour accéder et utiliser une ou des application(s) de Gallagher.
  • Taxe désigne toute taxe de vente, droit ou taxe ou tout coût pouvant être imposé sur la manutention, le transport, l'utilisation ou la vente des Produits.
  • Site Web désigne le site Internet exploité par Gallagher Power Fencing Systems, Inc. de temps à autre.
    • Dans les présente Conditions, les règles d'interprétation suivantes s'appliquent, sauf si le contexte exige le contraire :
      • les titres ne servent qu'à des fins de commodités et n'affectent pas l'interprétation ;
      • le singulier inclut le pluriel et vice versa, et les mots désignant un genre incluent les autres genres ;
      • lorsqu'un mot ou une expression est défini(e), ses autres formes grammaticales ont une signification correspondante ;
      • une référence à une personne inclut une personne morale, un organisme non constitué en personne morale ou une autre entité ;
      • aucun terme des présentes Conditions ne doit être interprété à l'encontre d'une partie du fait qu'il a été proposé ou rédigé pour la première fois par cette partie ;
      • sauf indication contraire, le symbole $ fait référence au dollar des États-Unis et tous les montants sont hors taxes ;
      • un document (y compris les présentes Conditions) comprend toute modification ou remplacement de celui-ci ;
      • les mots « inclure », « comprendre » ou « y compris » ne limitent pas le sens des mots auxquels l'exemple se rapporte à cet exemple ou à des exemples de nature similaire ; et
      • une référence à une loi, une réglementation, un arrêté, une norme ou un code industriel comprend toute modification de ces lois, réglementations, arrêtés, normes ou codes industriels.
  2. ACCORD
    • Fourniture de produits : nous vous fournirons les Produits et vous les achèterez auprès de nous conformément aux présentes Conditions. Veuillez notez que, lorsque vous achetez des Services d'abonnement, des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer.
  3. COMMANDE
    • Exécution des commandes : lorsque la disponibilité des Produits est limitée pour une raison quelconque, nous pouvons exécuter les commandes ou répartir les produits de toute autre manière que nous jugeons appropriée.
    • Confirmation de commande : une Commande ne nous engage pas à moins que nous vous ayons notifié sa confirmation. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser ou annuler toute Commande et limiter la quantité d'un Produit que vous pouvez acheter lors d'une seule commande. Une fois la Confirmation de commande envoyée, vous pouvez annuler ou suspendre une Commande uniquement en contactant notre équipe du service client sur XXX ou au XXX.
    • Passage de commandes : en passant commande, vous confirmez que vous êtes âgé de plus de 18 ans, que vous avez la pleine capacité juridique et que vous vous trouvez sur le continent américain.
  4. LIVRAISON OU RETRAIT
    • Livraison : les Marchandises sont livrées conformément à la mention Incoterms figurant sur notre Confirmation de commande ou notre facture, ou, en l’absence d'une telle mention, au point d'expédition F.O.B. Les Marchandises seront livrées conformément à notre politique d'Expédition et de retours. Les Services d'abonnement seront considérés comme ayant été fournis à compter de la date de réception de la confirmation de commande ou de leur utilisation, selon la première éventualité.
    • Retrait : si vous avez choisi la livraison chez l'un de nos distributeurs ou revendeurs, nous livrerons à cette personne et vous devrez récupérer vos Marchandises auprès d'elle. Nous vous informerons lorsque votre Commande sera prête à être retirée et de la date jusqu'à laquelle vous pourrez la retirer. Si vous ne récupérez pas votre Commande au plus tard à cette date, nous pouvons alors l'annuler et vous devrez en assumer les frais.
    • ​​​​​​​ Retard :en aucun cas, nous ne serons tenus responsables d'un défaut d'expédition ou de réception des Produits à une certaine date, et vous n'avez pas le droit de résilier une commande ou les présentes Conditions en raison d'un retard. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer les Produits ou de les mettre à votre disposition en raison d'une action ou d'une inaction de votre part, nous serons alors en droit de facturer des frais raisonnables pour toute nouvelle livraison ou retrait requis des Produits à une date et une heure ultérieures. Toutes les questions concernant la livraison ou le retrait des produits peuvent être adressées à notre équipe de livraison au.
  5. RETOURS PRODUITS
    • Produits défectueux : si les Produits (en tout ou partie) ne correspondent pas à la Commande concernée, vous devez nous en informer conformément à notre politique d'Expédition et retours. Les Produits ne peuvent être retournés ou annulés pour des raisons autres que celles énoncées dans les présentes Conditions (sauf accord contraire de notre part) ou, en ce qui concerne les Services d'abonnement, dans les conditions générales relatives à ces Services d'abonnement.
    • Acceptation : si vous ne nous avez pas notifié dans les 3 jours que les Produits ne sont pas conformes à la Confirmation de commande, nous considérons que vous avez accepté les Produits.
  6. PRIX ET PAIEMENT
    • Prix : le prix des Produits exclut les frais de livraison, qui sont à payer en plus du prix et qui seront ajoutés à votre Commande.
    • Paiement : le paiement des Produits (ainsi que de toute autre somme qui nous est due) doit être effectué en fonds disponibles au moment de l'achat. Vous devez nous fournir des informations valides d'une carte de crédit acceptée par Gallagher. Veuillez noter que nous ne conservons pas les informations de votre carte de crédit.
    • Taxe : le prix est indiqué hors taxes et vous devrez vous acquitter de toute taxe exigible en rapport avec votre achat. Le montant de la taxe à payer sera ajouté en fonction de votre localisation.
  7. CONTRÔLES D'EXPORTATION DES ÉTATS-UNIS
    • Les Produits sont vendus pour être utilisés et consommés aux États-Unis uniquement. Si nous vous autorisons par écrit à exporter des Produits en dehors des États-Unis, vous (a) assumerez l'entière responsabilité de ces produits ; (b) respecterez toutes les lois et règlementations relatives à l'exportation et à la vente des Produits en dehors des États-Unis ; et (c) respecterez toutes les politiques et procédures de Gallagher applicables à l'exportation des Produits comme condition d'achat et d'exportation.
  8. CONFIDENTIALITÉ
    • Vous reconnaissez que nous pouvons collecter, utiliser et divulguer certaines informations personnelles vous concernant à nos fournisseurs, distributeurs et revendeurs afin de vous fournir les Produits et d'exécuter votre Commande. Toutes les informations personnelles que nous recueillons, utilisons, divulguons et conservons seront conformes à la Déclaration de confidentialité de Gallagher.
    • Nous pouvons utiliser vos informations personnelles dans le but de vous fournir du contenu marketing et promotionnel. Vous pouvez personnaliser vos préférences en matière de marketing, comme indiqué dans notre Déclaration de confidentialité.
  9. TITRE ET RISQUE
    • Risque : le risque de perte ou de dommage des Marchandises vous est transféré au moment de leur livraison conformément à l'article 4.1. Si vous devrez retirer les Marchandises, le risque de perte ou de dommage vous sera alors transféré lorsque vous ou la personne désignée prendra physiquement possession des Marchandises.
    • Titre : le titre de propriété des Marchandises vous sera transféré dès réception du paiement intégral de celles-ci.
  10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    • Le titre et tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, entre vous et nous, sont et restent la propriété exclusive de Gallagher.
  11. I NTERDICTION DE REVENTE
    • Tous les Produits que vous achetez dans le cadre des présentes Conditions sont uniquement destinés à votre usage personnel et non à la revente.
  12. FORCE MAJEURE
    • Gallagher ne sera pas tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations envers vous si ce manquement ou ce retard résulte d'un cas de force majeure.
  13. GARANTIES POURL'ACHETEUR
    • Garanties de Gallagher : tous les Produits achetés sur le Site Web seront couverts par notre Politique de garantie client des produits de gestion de bétail (Politique de garantie).
    • Aucune garantie implicite : DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LA POLITIQUE DE GARANTIE DE GALLAGHER ET LES RECOURS PRÉVUS DANS CELLE-CI SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, RECOURS ET CONDITIONS, QU'ILS SOIENT ORAUX, ÉCRITS, LÉGAUX, EXPLICITES OU IMPLICITES. GALLAGHER DÉCLINE TOUTE GARANTIE LÉGALE ET IMPLICITE, Y COMPRIS SANS QUE CE SOIT LIMITATIF, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LES GARANTIES CONTRE LES VICES CACHÉS OU LATENTS, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. DANS LA MESURE OÙ CES GARANTIES NE PEUVENT ÊTRE DÉCLINÉES, GALLAGHER LIMITE LA DURÉE ET LES RECOURS DE CES GARANTIES À LA DURÉE PRÉVUE DANS LA POLITIQUE DE GARANTIE ET, AU CHOIX DE GALLAGHER, LA RÉPARATION, LE REMPLACEMENT OU LE REMBOURSEMENT DU PRODUIT DÉFECTUEUX.
  14. LIMITATION DERESPONSABILITÉ
    • EXCEPTÉ DANS LES CAS PRÉVUS PAR LA POLITIQUE DE GARANTIE DE GALLAGHER ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, GALLAGHER N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉQUENTS RÉSULTANT D'UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE TOUTE GARANTIE OU CONDITION OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA GARANTIE, L'INDEMNITÉ, LE CONTRAT, LA NÉGLIGENCE, LA FRAUDE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE GALLAGHER DANS LE CADRE OU EN RELATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER, DANS SON ENSEMBLE, LE MONTANT TOTAL EFFECTIVEMENT PAYÉ À GALLAGHER POUR LES PRODUITS DONNANT LIEU À CETTE RÉCLAMATION. TOUT DOMMAGE ACCORDÉ EN FAVEUR DE L'ACHETEUR CONTRE GALLAGHER SERA RÉDUIT PAR TOUT REMBOURSEMENT OU CRÉDIT REÇU PAR L'ACHETEUR EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS ET TOUT REMBOURSEMENT ET CRÉDIT DE CE TYPE S'APPLIQUERA À CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
  15. ARBITRAGE
    • Avis d'arbitrage : vous et Gallagher convenez mutuellement que tout litige, réclamation ou controverse (qu'il soit basé sur un contrat, un délit, un statut, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique) découlant de ou lié aux présentes Conditions ou au manquement, à la résiliation, à l'application, à l'interprétation ou à la validité de celles-ci, y compris la détermination de l'étendue de l'application de ces conditions à l'arbitrage (ensemble les « Réclamations ») sera réglé par un arbitrage obligatoire devant un seul arbitre. L'arbitrage est administré par le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Cette clause n'empêche pas les parties de demander des mesures provisoires d'aide à l'arbitrage auprès d'un tribunal compétent. TOUTE RÉCLAMATION DÉCIDÉE PAR UN ARBITRE SERA DÉFINITIVE ET CONTRAIGNANTE POUR L'ACHETEUR ET GALLAGHER, SANS AUCUN DROIT D'APPEL. L'ACHETEUR ET GALLAGHER CONVIENNENT PAR LES PRÉSENTES DE RENONCER À FAIRE VALOIR TOUTE RÉCLAMATION.
    • Réclamations individuelles uniquement : les réclamations peuvent être soumises à l'arbitrage à titre individuel uniquement. Les Réclamations soumises à la présente disposition d'arbitrage ne peuvent être jointes ou regroupées dans un arbitrage avec une Réclamation de toute autre personne ou être arbitrées collectivement, en qualité de représentant, au nom du grand public ou au nom de toute autre personne, sauf accord contraire des parties par écrit. VOUS reconnaissez et convenez que VOUS renoncez à toute possibilité de joindre ou de regrouper votre Réclamation en arbitrage avec la Réclamation de toute autre personne et de présenter toute Réclamation collectivement, en qualité de représentant, au nom du grand public ou au nom de toute autre personne. De plus, sauf si vous et Gallagher en convenez autrement par écrit, l'arbitre ne peut pas regrouper votre réclamation avec celle d'une autre personne et ne peut accorder une réparation qu'en faveur de votre réclamation individuelle.
    • Procédure d'arbitrage : si une partie soumet une Réclamation à l'arbitrage, la procédure suivante s'applique :
      • l'arbitrage se déroulera dans un lieu choisi par Gallagher ;
      • l'arbitrage sera composé d'un seul arbitre et la partie qui soumet la Réclamation à l'arbitrage indiquera le nom de la personne désignée comme arbitre ou, à défaut d'accord dans les 14 jours suivant la date de l'avis soumettant le litige à l'arbitrage, l'arbitre sera choisi par Gallagher ; et
      • l'arbitre conduira l'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI et sous réserve de celui-ci.
  16. GÉNÉRAL
    • Avis : les avis doivent être faits par écrit et envoyés à l'adresse de contact de la partie. Les avis sont considérés comme livrés 5 jours après leur envoi (s'ils sont postés), à leur réception par un employé (s'ils sont remis en main propre) ou à la confirmation de leur transmission réussie (s'ils sont envoyés par e-mail).
    • Cession : vous ne pouvez pas directement ou indirectement céder, notifier, sous-traiter ou transférer tout ou partie de vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions ou d'une Commande à toute personne sans le consentement écrit préalable de Gallagher.
    • Assurance complémentaire : chaque partie fera rapidement tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour mettre en œuvre et/ou donner effet aux présentes Conditions.
    • Traductions : les présentes Conditions peuvent être traduites en plusieurs langues. En cas d'incohérence, la version anglaise s'appliquera et prévaudra.
    • Modifications : nous pouvons changer ou modifier les présentes Conditions de temps à autre en les mettant à jour sur notre Site Web. Les conditions mises à jour prendront effet immédiatement après leur publication sur le Site Web pour les commandes passés après cette date.
    • Renonciation : l'exercice ou la renonciation, en tout ou en partie, à tout droit, recours ou obligation prévu dans les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à tout droit, recours ou obligation antérieur, concomitant ou ultérieur dans le cadre des présentes Conditions. Aucune renonciation par une partie à une disposition des présentes Conditions n'est valable sauf si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie contre laquelle la renonciation doit être exécutée.
    • Dissociabilité : les dispositions des présentes Conditions sont dissociables et si l'une d'entre elles est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres conditions ou dispositions des présentes Conditions ne seront en aucune façon affectées ou compromises et resteront pleinement en vigueur. Si une des dispositions des présentes Conditions est ainsi jugée inapplicable, elle sera alors supprimée des présentes Conditions et immédiatement remplacée par une disposition valide et applicable aussi semblable que possible à la disposition supprimée.
    • Relation entre les parties : aucune disposition des présentes Conditions ne prouve ni ne peut être interprétée ou considérée comme constituant un partenariat ou une coentreprise entre les parties. Aucune partie n'aura le pouvoir d'agir ou de contracter une obligation au nom de l'autre partie.
    • Intégralité de l'accord : les présentes Conditions et la Confirmation de commande applicable constituent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne leur objet et remplacent et annulent tout accord, conditions, entente ou arrangement antérieur écrit ou oral. Si vous avez accepté des conditions générales distinctes relatives aux Services d'abonnement, veuillez noter que celles-ci s'appliqueront à votre utilisation continue de ces Services d'abonnement. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et celles de vos Services d'abonnement, ce sont les conditions de vos Services d'abonnement qui prévalent.
    • Recours : les recours énoncés dans les présentes Conditions ne seront pas exclusifs mais seront cumulatifs et s'ajouteront à tous les autres droits et recours prévus par la loi.
    • Droit applicable : Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit de la province de l'Ontario, sans tenir compte des conflits de principes juridiques. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Les tribunaux de la province de l'Ontario sont les seuls et uniques tribunaux compétents pour tout litige entre vous et Gallagher. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux en cas de litige.

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